J.O. 241 du 17 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17681
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Arrêté du 7 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301934A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 25 juin 2003 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 17 septembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est la réalisation de locaux supplémentaires de stockage.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz